M-35.1, r. 43 - Règlement sur le fonds de roulement des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Si le Syndicat s’est engagé à ne pas rembourser les contributions aux producteurs sans l’autorisation d’un prêteur et si ce prêteur l’exige, cette contribution spéciale continuera à être versée jusqu’à ce que cet emprunt soit entièrement acquitté en capital, intérêts et accessoires et jusqu’à ce que la convention du prêt ait pris fin.

Décision 3438, a. 6.